Amendement n° AC263 de Mme Aurore Bergé à l'article 10 octies
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau). À la deuxième phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les distributeurs de services mentionnés au présent alinéa » ; ».