Amendement n° AC264 de Mme Aurore Bergé à l'article 10 octies

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « première », le mot : « troisième ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence dans l’article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986.