Amendement n° AC268 de Mme Sophie Mette à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « au troisième alinéa de l’article 42-2 ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel : au troisième alinéa de l’article 42-2, « il » fait référence au juge pénal et non au CSA.