Amendement n° AC269 de Mme Sophie Mette à l'article 18

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « à la deuxième phrase du IV de l’article 43-7 ».

Rédactionnel.