Adopté.
Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 7° bis Au deuxième alinéa de l’article 9, le mot : « informé » est remplacé par le mot : « informée » ; « 7° ter À la première phrase du premier alinéa de l’article 12, le mot : « consulté » est remplacé par le mot : « consultée » ; « 7° quater Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 17-1, le mot : « saisi » est remplacé par le mot : « saisie » ; « 7° quinquies Au premier alinéa du III de l’article 20-7, … (extrait)
Rédactionnel.