Amendement n° AC273 de Mme Sophie Mette à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 24 les soixante-cinq alinéas suivants : « II. - Au 3° de l’article L. 116-5, à la fin du 4° de l’article L. 211-32 et à la seconde phrase du 1° de l’article L. 211-53 du code du cinéma et de l’image animée, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » . « II bis (nouveau). - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la fin du pre… (extrait)

L'exposé des motifs

Rédactionnel.