Amendement n° AC274 de Mme Sophie Mette à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’issue du délai mentionné », les mots : « la date prévue ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 3. III. - En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’issue du délai mentionné au même I », les mots : « à la même date ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.