Amendement n° AC276 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 92, après les mots : « en ligne », insérer les mots : « , partie à l’accord, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rappeler le principe de l’effet relatif des contrats qui fait échec à ce que l’accord ait une portée juridique à l’égard des personnes qui n’y sont pas partie.