Amendement n° AC280 de Mme Aurore Bergé à l'article 10 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 16, substituer à la référence : « L. 43 » la référence : « L. 34-9 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

La référence à l’article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques est plus appropriée pour définir la mise sur le marché des équipements.