Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « indépendante », la fin de l’article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigée : « Ces conditions sont relatives : « a) Aux liens capitalistiques directs ou indirects entre l’éditeur et le producteur ; « b) À la nature et à l’étendue de la responsabilité de l’éditeur de services dans la production de l’œuvre. À ce titre, l’éditeur ne prend pas personnellement ou ne partage pas solidairement l’initiative et la responsab… (extrait)
Le présent amendement opère un toilettage de l’article 71-1 de la loi du 30 septembre 1986 en posant une définition plus claire de l’indépendance des producteurs, qui demeurerait fondée sur les critères actuels relatifs aux liens capitalistiques entre éditeur et producteur, à la détention des droits de diffusion, des droits secondaires et des mandats de commercialisation, à la nature et à la respo… (extrait)