Amendement n° AC283 de Mme Aurore Bergé à l'article 8 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime l’article 8 bis afin de transférer ses dispositions à l’article 10 quinquies, qui modifie également l’article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986.