Amendement n° AC284 de Mme Aurore Bergé à l'article 10 sexies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « lorsque leurs éditeurs lui en font la demande ». II. - En conséquence, après la quatrième occurrence du mot : « services », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre et ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers, distribue ces services en haute définition lorsque leurs éditeurs lui en font la demande. Lorsque ce distributeur de services propose une offre de servic… (extrait)

L'exposé des motifs

Il est proposé de laisser aux éditeurs, en particulier locaux, diffusant leurs services au format HD sur la TNT l’opportunité de voir leurs services distribués en haute définition sur les différents réseaux, dans la mesure où suivant les cas, l’usage de ce format peut occasionner des coûts supplémentaires. Pour les services nationaux, il s’agit de permettre également que les distributeurs puissent… (extrait)