Amendement n° AC285 de Le Gouvernement à l'article 10 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce contrat leur garantit l’accès aux données liées à la distribution de leurs programmes sans autre condition financière que, le cas échéant, une compensation des frais techniques directement occasionnés par leur collecte. »

L'exposé des motifs

Pour l’ensemble des chaînes de service public, qui bénéficient d’une obligation de reprise de leurs programmes diffusés par voie hertzienne terrestre par les distributeurs de services, l’article 10 quinquies impose que cette reprise fasse l’objet de la conclusion préalable d’un contrat entre l’éditeur et le distributeur permettant de régler les conditions de reprise, d’acheminement et de mise à di… (extrait)