Amendement n° AC286 de Mme Aurore Bergé à l'article 10 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le 3° de l’article adopté par le Sénat met fin, pour les opérateurs de télévision autres que satellitaires, à l’obligation de reprendre l’ensemble des offres régionales du service public. En conséquence, si l’article était adopté, les spectateurs souhaitant regarder une version de France 3 correspondant à une autre région que leur région de résidence ne seraient plus assurés de pouvoir y accéder, … (extrait)