Amendement n° AC1 de Mme Muriel Ressiguier à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous marquons notre opposition au mode de nomination du président de l’ARCOM. Nous l’avons proposé par amendement : c’est au Parlement de l’élire afin de garantir l’indépendance de cette autorité administrative.