Rejeté.
Créé par la loi de finances pour 2018 pour succéder à la réserve parlementaire, le Fonds de développement de la vie associative (FDVA) est doté de 33,08 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2022, auxquels doivent s’ajouter 17,5 millions d’euros au titre des comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence. La création du fonds a toutefois entraîné une complex… (extrait)