Amendement n° II-AC120 de Mme Constance Le Grip à l'article 20

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer un financement au nouvel organisme de gestion collective (OGC) du droit voisin pour la presse. Cet organisme de gestion collective du droit voisin pour la presse, qui sera officiellement institué à la fin du mois d’octobre, est créé à l’initiative du Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM), de la Fédération nationale de la presse d’information spécialisée (… (extrait)