Amendement n° AC5 de M. Raphaël Gérard à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la référence : « 222-33-2-3 », les mots : « aux premier à quatrième alinéas de l’article 222-33-2, ».

L'exposé des motifs

Tout en poursuivant l’objectif d’amplification de la lutte contre le harcèlement scolaire sur les réseaux sociaux, le présent amendement propose de préciser l’obligation de vigilance confiée aux plateformes en matière de cyberharcèlement scolaire. L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) oblige les plateformes à supprimer ou cesser de référencer tout contenu manifes… (extrait)