Amendement n° AC43 de M. Bruno Fuchs sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre IV du titre 1er du livre II du code de l’éducation est complété par un article L. 216-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 216-1-1. - Les collectivités territoriales peuvent contribuer à la mise en place de politiques publiques relatives à la prévention et au traitement des faits constitutifs de harcèlement au sens de l’article 222-33-2-3 du code pénal ».

L'exposé des motifs

La lutte contre le harcèlement scolaire nécessite une mobilisation de tous les acteurs institutionnels et notamment des collectivités locales. En effet, le harcèlement scolaire implique une réponse locale car les réalités dans les cours d’écoles ne sont pas les mêmes partout. En Suède ou en Finlande, la stratégie de lutte contre le harcèlement scolaire est ainsi perçue comme efficace car les polit… (extrait)