Amendement n° AC46 de Mme Blandine Brocard sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la couverture des frais de consultation et de soin engagés par les victimes de faits de harcèlement visé par l’article 222-33-2-3 du code pénal auprès de psychologues et de psychiatres. Le rapport évalue les conditions d’une amélioration des remboursements assurés par les régimes d’assurance maladie au titre de ces prestations.

L'exposé des motifs

Comme le démontre le rapport « Comprendre et combattre le harcèlement scolaire » du député Erwan Balanant, les cas de harcèlement scolaire restent bien souvent difficiles à identifier. Si la présente proposition de loi entend renforcer la prévention pour permettre de détecter plus facilement le harcèlement scolaire, notamment par le renforcement de la formation des acteurs qui opèrent dans le mili… (extrait)