Amendement n° AC53 de M. Grégory Labille à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « harcèlement », insérer les mots : « ,tel que défini aux premiers à quatrième alinéa de l’article 222-33-2-2 du code pénal, ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

L’objectif du présent amendement est de caractériser clairement dans le code de l’éducation ce qui relève du harcèlement scolaire afin de donner une définition claire qui pourra être reprise dans le code pénal. Cet amendement doit se lire avec un second amendement venant modifier l’article 4 de la présente proposition de loi afin que le harcèlement scolaire n’ait plus un article à part dans le cod… (extrait)