Amendement n° AC57 de M. Grégory Labille à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 543-3. - Lorsque, après concertation avec le personnel médical et directeur de l’établissement d’enseignement public dans lequel est inscrit un enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes responsables de l’enfant peuvent se voir accorder une dérogation concernant les obligations découlant de la carte scolaire afin d’inscrire l’enfant dans une école située sur une autre commune ou dans un … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend simplement que des dérogations concernant la carte scolaire soient accordées aux parents qui souhaiteraient changer leur enfant d’établissement lorsqu’il est avéré que celui-ci a été victime de harcèlement scolaire. En effet, dans une commune où n’y aurait qu’une seule école, ou dans un secteur où il n’y aurait qu’un seul collège ou lycée, les parents ne peuvent change… (extrait)