Amendement n° AC62 de M. Benoit Potterie sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la couverture des frais de consultation et de soin engagés par les victimes de faits de harcèlement visé par l’article 222-33-2-3 du code pénal auprès de psychologues et psychiatres. Le rapport évalue les conditions d’une amélioration des remboursements assurés par les régimes d’assurance maladie au titre de ces prestations.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport relatif à la prise en charge, par l’Assurance maladie, des frais de consultation et de soin psychologiques engagés par les victimes de faits de harcèlement scolaire. Après la création du « chèque psy » en février dernier pour les étudiants fragilisés par la crise sanitaire, le projet de loi de financement… (extrait)