Amendement n° AC64 de Mme Zivka Park sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la couverture des frais de consultation et de soin engagés par les victimes de faits de harcèlement visé par l’article 222-33-2-3 du code pénal auprès de psychologues et psychiatres. Le rapport évalue les conditions d’une amélioration des remboursements assurés par les régimes d’assurance maladie au titre de ces prestations.

L'exposé des motifs

Conformément aux annonces que le Président de la République a faites en conclusion des assises de la santé mentale et de la psychiatrie et pour renforcer l’accès aux soins, le projet de loi de financement de la sécurité sociale a instauré une prise en charge par l’assurance maladie de 8 séances assurées par un psychologue, dans le cadre d’un parcours de soins. Cette amendement vise à de… (extrait)