Amendement n° AC67 de Mme Souad Zitouni à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou en marge de la vie scolaire ou universitaire », les mots : « de la part d’un autre élève ou étudiant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de diminuer les difficultés interprétatives de la loi et de renforcer son exécution en créant une seule condition intuitu personae et non intuitu materiae.