Amendement n° AC75 de M. Erwan Balanant à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « faits », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 : « peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l’article 222-33-2-3 du code pénal ».