Amendement n° AC82 de M. Erwan Balanant à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après les mots : « livre II », insérer les mots : « du code pénal ».

Amendement rédactionnel.