Amendement n° AC85 de M. Erwan Balanant à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « faits », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de harcèlement moral définis aux premier à quatrième alinéas de l’article 222-33-2-2 lorsqu’ils sont commis par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein d’un établissement d’enseignement à l’encontre d’un élève inscrit ou précédemment inscrit au sein du même établissement ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de simplifier les éléments constitutifs spécifiques à l’infraction de harcèlement moral en milieu scolaire ou universitaire, en se fondant sur la seule qualification de la relation de l’auteur à la victime, afin d’appréhender plus efficacement l’ensemble des situations qui peuvent relever du harcèlement scolaire ou universitaire.