Amendement n° AC7 de M. Raphaël Gérard à l'article 8 ter a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article L. 332-7 du code du sport, les mots : « ou xénophobe » sont remplacés par les mots : « , xénophobe ou antisémite ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’étendre le champ de l’article L. 332-7 du code du sport à la provocation ou la manifestation à la haine ou à la violence antisémite lors d’une manifestation sportive. Il s’agit d’une mesure de coordination avec l’article 332-17 du code du sport qui prévoit que les associations ayant pour objet social la lutte contre l’antisémitisme peuvent exercer les droits reconnu… (extrait)