Amendement n° AC10 de M. Raphaël Gérard à l'article 8 bis b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « sexuelle, » insérer le signe et les mots : « , de leur identité de genre ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de compléter l’article L. 332-17 du code du sport afin de prévoir que pourront exercer les droits reconnus à la partie civile toutes les associations luttant contre les discriminations transphobes. Il s’agit d’une mesure de cohérence dans la mesure où plusieurs dispositions spécifiques du code du sport à l’instar du premier alinéa de l’article L. 332-18 et du tro… (extrait)