Amendement n° AC15 de M. Sacha Houlié à l'article 11 bis ab

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par la phrase suivante : « Cette décision doit être motivée et ne peut être prise qu’au terme d’une procédure contradictoire, dont les conditions sont fixées par décret. » II. - En conséquence, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée », les mots : « les phrases ainsi rédigées ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à encadrer l’interdiction commerciale de stade, que le législateur a mis à disposition des clubs sportifs afin de leur permettre de refuser l’accès à une enceinte sportive à certaines personnes, pour des raisons de sécurité. Il propose d’introduire une procédure contradictoire, précisée par voie réglementaire, afin de renforcer la sécurité juridique de cet outil fortemen… (extrait)