Amendement n° AC16 de M. Sacha Houlié à l'article 11 bis ab

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par la phrase suivante : « La durée de cette interdiction ne peut excéder six mois. Elle peut être portée à douze mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l’objet d’une mesure d’interdiction. » II. - En conséquence, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée », les mots : « deux phrases ainsi rédigées ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à encadrer la durée maximale de l’interdiction commerciale de stade, que le législateur a mis à disposition des clubs sportifs afin de leur permettre de refuser l’accès à une enceinte sportive à certaines personnes, pour des raisons de sécurité. Il propose de les borner à six mois, et à douze mois en cas de récidive, appréciée sur une période de trois ans. Pour rappel, i… (extrait)