Amendement n° AC51 de M. Régis Juanico à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cet accès doit être accessible au sens du 3° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser qu’à l’occasion de la création d’un nouvel établissement public local d’enseignement, l’accès indépendant aux équipements aménagé doit être accessible au sens du 3° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation. Pour rappel, le 3° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation donne la définition suivante du bâtiment ou de l… (extrait)