Amendement n° AC68 de Mme Céline Calvez à l'article 1er ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport sur la prise en charge par l’assurance maladie des séances d’activités physiques adaptées prescrites en application de l’article L. 1172-1 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Dans la perspective du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, la remise de ce rapport apportera des compléments utiles à la réflexion sur la prise en charge, par l’assurance maladie, des séances d’APA. Pour cette raison et compte tenu des échéances électorales à venir, la remise du rapport pourra intervenir au plus tard le 1er septembre 2022. En revanche, la rapporteure cons… (extrait)