Amendement n° AC71 de Mme Céline Calvez à l'article 1er ter c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « I bis. - Les maisons sport santé en activité avant la publication de la loi n° du visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel peuvent continuer leur activité et sont tenues de se mettre en conformité avec le cahier des charges mentionné au I du présent article avant le 1er janvier 2024. »

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle.