Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Dispositions applicables à l’usage des locaux et équipements de l’État et de ses établissements publics affectés à la pratique d’activités physiques et sportives « Art. L. 2122-22. - Sous leur responsabilité et, le cas échéant, après avis des instances consultatives … (extrait)
La rapporteure propose de modifier cet article sur deux points. La notion de « parasport » est absente de notre législation. La rapporteure propose de supprimer cette référence, qui plus est maladroite dans la même phrase que le sport féminin. Le principe de neutralité n’est pas applicable lors de l’utilisation de locaux publics pour la pratique sportive, sauf lorsque ceux-ci sont utilisés dans le… (extrait)