Amendement n° AC90 de Mme Céline Calvez à l'article 3 septies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « d’un public mineur », les mots : « de mineurs ».

Amendement rédactionnel.