Amendement n° AC91 de Mme Céline Calvez à l'article 4 bis da

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La rapporteure considère que les conférences territoriales de l’action publique doivent conserver une organisation souple, à la main des collectivités territoriales qui en sont membres, dans l’esprit de la différenciation promue par le Gouvernement. Elle propose de supprimer cet article.