Amendement n° AC93 de Mme Céline Calvez à l'article 4 bis f
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer la dernière phrase de l’article.
L'exposé des motifs
Il est nécessaire de supprimer la dernière phrase du présent article, contraire à l’article 48 de la Constitution, relatif à la détermination, par chaque assemblée, de son ordre du jour.