Amendement n° AC94 de Mme Céline Calvez à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « des acteurs ». II - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 4, 7 et 9.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.