Amendement n° AC110 de M. Pierre-Alain Raphan à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer au mot : « Le », les mots : « Les I et III du ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « entre », le mot : « entrent ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.