Amendement n° AC111 de M. Pierre-Alain Raphan à l'article 8 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à soumettre toute exploitation commerciale des supports photographiques ou audiovisuels des compétitions organisées sous l’égide d’une fédération à une autorisation préalable de cette fédération. Ces nouvelles dispositions seraient à l’origine de difficultés considérables pour les ligues professionnelles dans la gestion de leurs droits d’exploitation audiovisuelle. Il est par cons… (extrait)