Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code du sport est ainsi modifié : « 1° Après le II de l’article L. 131-8, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder trois. Cette limite s’applique aussi aux présidents des organes régionaux des fédérations mentionnées au présent article. « 2° Après le second alinéa de l’article L. 132… (extrait)
L’article 7 tel qu’adopté par l’Assemblée nationale visait à favoriser le renouvellement régulier des instances fédérales, dont régionales, condition indispensable au dynamisme des fédérations et à la garantie d’un renforcement du débat démocratique. Par ailleurs et afin d’assurer une cohérence avec le secteur professionnel, les mandats des présidents de ligues professionnelles sont limités dans l… (extrait)