Amendement n° AC117 de M. Pierre-Alain Raphan à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 : « I bis - Le deuxième alinéa de l’article L. 131-15-1 du code du sport est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Elles instituent en leur sein un comité d’éthique dont elles garantissent l’indépendance. Ce comité veille à l’application de la charte mentionnée à l’alinéa précédent ainsi qu’au respect des règles d’éthique, de déontologie, de prévention et de traitement des conflits d’intérêts qu’elle définit. Il saisit le cas échéant les organes disciplinai… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’indépendance des comités d’éthique des fédérations, eu égard à la compétence nouvelle que leur confie l’article 8 tel que modifié par le Sénat.