Amendement n° AC121 de M. Pierre-Alain Raphan à l'article 8 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les ligues et comités sportifs affiliés à une fédération régionale peuvent organiser des compétitions ou des manifestations sportives internationales à caractère régional, constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations et intégrer les organisations internationales, dès lors que leurs statuts le permettent et que la fédération sportive nationale à laquelle ils sont affiliés ne s’y oppose pas. Ils veillent au re… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux comités sportifs et ligues ultramarins d’organiser des compétitions ou manifestations régionales, de constituer des équipes en vue de participer à ces compétitions et d’intégrer des organisations internationales, dès lors que la fédération nationale à laquelle ils sont affiliés ne s’y oppose pas. Il s’agit ainsi de revenir à l’esprit des dispositions adoptées pa… (extrait)