Amendement n° AC124 de M. Pierre-Alain Raphan à l'article 8 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou ses organes déconcentrés et », les mots : « et ses ».

Amendement rédactionnel.