Amendement n° AC128 de M. Cédric Roussel à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au deuxième alinéa du III de l’article L. 333-10 du code du sport, la deuxième occurrence des mots : « l’autorité » est remplacée par les mots : « le président de l’autorité ou, en cas d’empêchement, tout membre du collège de l’autorité désigné par lui, ». »

L'exposé des motifs

Selon les termes du nouvel article L. 333-10 du code du sport créé par l’article 3 de la loi relative à la protection de l’accès aux œuvres culturelles, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) notifie les coordonnées des sites internet contrefaisants aux fournisseurs d’accès à internet, moteurs de recherche et autres personnes mentionnées dans l’ordonnance d… (extrait)