Amendement n° AC144 de M. Cédric Roussel à l'article 9 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le troisième alinéa de l’article L. 211-5 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsqu’un accord collectif de discipline le prévoit, cette durée maximale peut être portée à cinq ans, dans des conditions prévues par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renvoyer davantage au dialogue social dans chaque discipline la définition des conditions d’allongement à cinq ans du premier contrat professionnel pour les joueurs en formation, en précisant simplement qu’un décret fixera les modalités d’application de l’article.