Adopté.
Rédiger ainsi cet article : Le chapitre Ier du titre II du livre II du code du sport est ainsi modifié : 1° À l’article L. 221-3, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et arbitres et juges » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 221-4, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et arbitres et juges de haut niveau » ; 3° À la première phrase du second alinéa du même article L. 221-4, après le mot : « niveau », sont insérés les mots : « ou celle d’arbitre ou de juge s… (extrait)
L’article introduit par le Sénat vise à aligner le statut des arbitres de haut niveau des sports professionnels sur celui des sportifs de haut niveau. Eu égard au périmètre limité que représentent les arbitres de haut niveau des sports professionnels, cet amendement vise à élargir son application aux arbitres de haut niveau. La rédaction est par la même occasion consolidée.