Amendement n° AC146 de M. Cédric Roussel à l'article 10 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au nombre : « 85 », le nombre : « 80 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale, s’agissant de la part de capital de la société détenue obligatoirement par la ligue.